Décret n°91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

En vigueur depuis le 28/11/1991En vigueur depuis le 28 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/11/1991Version en vigueur depuis le 28 novembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.