Décret n°91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 26/10/1991En vigueur depuis le 26 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/1991Version en vigueur depuis le 26 octobre 1991

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.