Décret n°91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique

En vigueur depuis le 23/10/1991En vigueur depuis le 23 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/10/1991Version en vigueur depuis le 23 octobre 1991

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimilé au grade de professeur certifié, suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.