Décret n°91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique

En vigueur depuis le 23/10/1991En vigueur depuis le 23 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/10/1991Version en vigueur depuis le 23 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.