Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

En vigueur depuis le 17/10/1991En vigueur depuis le 17 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/10/1991Version en vigueur depuis le 17 octobre 1991

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.