Article 7
Version en vigueur depuis le 03/01/1976Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Article 7
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019