Article 2
Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Article 2
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance