Article 7
Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.
Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013