En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.
Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999