Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés

En vigueur depuis le 28/10/1958En vigueur depuis le 28 octobre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1969

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/10/1958Version en vigueur depuis le 28 octobre 1958

Dans toutes les communes, les prix des chambres ou des logements dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé, au sens défini par la présente loi, restent soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.