Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 12/07/1991 au 29/03/1992En vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article D368

Version en vigueur du 12/07/1991 au 29/03/1992Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992

Abrogé par Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 3 () JORF 29 mars 1992
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Des liaisons de télécommunications peuvent être mises à la disposition des usagers. Ces liaisons se subdivisent en deux catégories :

-les liaisons spécialisées ;

-les lignes d'intérêt privé.

Une ligne d'intérêt privé n'est accordée que dans le cas où la liaison demandée par l'usager ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée.

Il appartient à l'administration des postes et télécommunications de déterminer de quelle manière satisfaction peut être donnée au demandeur, eu égard à l'intérêt général.