Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées

En vigueur depuis le 04/01/1969En vigueur depuis le 04 janvier 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1969

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/01/1969Version en vigueur depuis le 04 janvier 1969

Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.