Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées

En vigueur depuis le 05/08/1954En vigueur depuis le 05 août 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1969

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/08/1954Version en vigueur depuis le 05 août 1954

Le loyer dû par les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 sera diminué de la partie afférente aux pièces dont ils n'auront plus la jouissance.