Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

En vigueur depuis le 12/09/1996En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/09/1996Version en vigueur depuis le 12 septembre 1996

Les demandes de remboursement doivent être adressées au secrétariat du conseil de gestion qui est assuré par la Caisse centrale de réassurance en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.