Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Défenseur des droits

En vigueur depuis le 24/05/1997En vigueur depuis le 24 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/05/1997Version en vigueur depuis le 24 mai 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.