Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 21/03/1997En vigueur depuis le 21 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 21/03/1997Version en vigueur depuis le 21 mars 1997

Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ;

- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- un magistrat des cours et tribunaux ;

- un directeur d'établissement pénitentiaire ;

- un chef des services d'insertion et de probation ;

- une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.

Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.