Arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police

En vigueur depuis le 18/01/1997En vigueur depuis le 18 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/01/1997Version en vigueur depuis le 18 janvier 1997

L'arrêté du 9 août 1993 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme est abrogé.