Arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police

En vigueur depuis le 18/01/1997En vigueur depuis le 18 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/01/1997Version en vigueur depuis le 18 janvier 1997

Les dispositions prévues par l'annexe (chapitre III, partie B, 2°) à l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme (inspecteurs de la police de l'air et des frontières) sont abrogées.