Arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police

En vigueur depuis le 30/11/1996En vigueur depuis le 30 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/1996Version en vigueur depuis le 30 novembre 1996

Les dispositions prévues pour l'habillement des officiers C.R.S. aux termes du tableau I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1964 et de son annexe sont abrogées.