Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger

En vigueur depuis le 19/09/1997En vigueur depuis le 19 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1997

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/09/1997Version en vigueur depuis le 19 septembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.