Arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers

En vigueur depuis le 23/10/1996En vigueur depuis le 23 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996

Le ministère de la défense continue d'assurer le paiement des rémunérations et charges sociales afférentes à la situation de l'ouvrier ainsi mis à disposition. Le ministère d'emploi, la collectivité ou l'organisme d'accueil restitue au ministère de la défense, selon la procédure du rétablissement de crédits (ou par remboursement des organismes publics d'accueil), le montant des dépenses (charges sociales comprises) correspondant à l'emploi occupé par l'ouvrier dans sa situation de mise à disposition.