Arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers

En vigueur depuis le 23/10/1996En vigueur depuis le 23 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996

Les ouvriers du ministère de la défense ainsi que les ouvriers de la Société nationale GIAT industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 qui sont réintégrés, le cas échéant, en surnombre au ministère de la défense peuvent, sur leur demande, être mis à disposition pour occuper un emploi dans les collectivités ou organismes visés à l'article 2.