Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la justice dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

En vigueur depuis le 07/06/1996En vigueur depuis le 07 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/06/1996Version en vigueur depuis le 07 juin 1996

Le grand chancelier de la Légion d'honneur, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.