Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps