Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 21/12/1995En vigueur depuis le 21 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/12/1995Version en vigueur depuis le 21 décembre 1995

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.