Arrêté du 18 août 1995 portant transformation du bureau de police de Villeneuve-la-Garenne en commissariat subdivisionnaire

En vigueur depuis le 01/09/1995En vigueur depuis le 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

Le bureau de police de Villeneuve-la-Garenne (circonscription de Gennevilliers) est transformé en commissariat subdivisionnaire.