Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

En vigueur depuis le 25/08/1995En vigueur depuis le 25 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/08/1995Version en vigueur depuis le 25 août 1995

Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.