Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

INDEMNITÉ

due aux fonctionnaires

(en francs)

En activité

de service

A la retraite

Audience des tribunaux départementaux des pensions

20,60

99,50

Audience des cours régionales des pensions

27,30

113,00