Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

En vigueur depuis le 10/07/1985En vigueur depuis le 10 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1987

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Annexe

Version en vigueur depuis le 10/07/1985Version en vigueur depuis le 10 juillet 1985

Modifié par Arrêté 1985-06-19 art. 11 JORF 10 juillet 1985

Annexe :

Classification des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude :

3e catégorie : caisses de 20.000 ressortissants et moins (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;

2e catégorie : caisses de 20.001 à 30.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;

1ère catégorie : caisses de 30.001 à 50.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ;

Catégorie exceptionnelle : caisses de 50.001 ressortissants et plus (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) et caisses nationales.

Classification des caisses relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude :

3e catégorie : caisses de 50.000 assurés et moins ;

2° catégorie : caisses de 50.001 à 70.000 assurés ;

1ère catégorie : caisses de 70.001 à 95.000 assurés ;

Catégorie exceptionnelle : 95.001 assurés et plus, et Caisse nationale.



Intitulé modifié : arrêté du 6 juin 1984 art. 1 (JORF 19 juin 1984).