Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

En vigueur depuis le 20/01/1987En vigueur depuis le 20 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1987

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/01/1987Version en vigueur depuis le 20 janvier 1987

Modifié par Arrêté 1985-06-19 art. 7 JORF 10 juillet 1985
Modifié par Arrêté 1986-12-31 art. 6 JORF 20 janvier 1987

Les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou pour les cadres du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint peuvent demander leur inscription dans la classe C.

Les chefs de division des caisses de compensation et des caisses de catégorie exceptionnelle peuvent également demander leur inscription en classe B s'ils relèvent de la première section de la liste d'aptitude.



Intitulé modifié : Arrêté du 6 juin 1984 art. 1 (JORF 19 juin 1984).