Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

L'arrêté du 22 mars 1983 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale instituée dans le cadre de la participation des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République est abrogé.