Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes