Arrêté du 3 novembre 1994 relatif aux modalités d'élection des membres de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections à la commission d'évaluation.