Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor

En vigueur depuis le 20/08/1994En vigueur depuis le 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11, alinéa 5, du décret du 29 décembre 1972 modifié.