Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor

En vigueur depuis le 20/08/1994En vigueur depuis le 20 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1994

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/08/1994Version en vigueur depuis le 20 août 1994

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.