Arrêté du 6 juillet 1994 relatif à la formation initiale et continue des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et à la formation continue des agents et adjoints sanitaires

En vigueur depuis le 23/07/1994En vigueur depuis le 23 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/1994Version en vigueur depuis le 23 juillet 1994

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.