Article 4
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010