Arrêté du 6 mai 1994 relatif à la formation des architectes et urbanistes de l'Etat

En vigueur depuis le 18/05/1994En vigueur depuis le 18 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.