Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de délégué à la sécurité

En vigueur depuis le 06/05/1994En vigueur depuis le 06 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/05/1994Version en vigueur depuis le 06 mai 1994

Les fonctions de délégué à la sécurité sont exercées par des chefs de service pénitentiaire de 1re et de 2e classe.