Arrêté du 8 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

En vigueur depuis le 26/12/1991En vigueur depuis le 26 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/1991Version en vigueur depuis le 26 décembre 1991

Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.