Arrêté du 25 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

En vigueur depuis le 02/08/1991En vigueur depuis le 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/08/1991Version en vigueur depuis le 02 août 1991

Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.