Article 3
Le conseil général d'agronomie sera consulté pour avis sur l'ensemble des propositions présentées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1988
Le conseil général d'agronomie sera consulté pour avis sur l'ensemble des propositions présentées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.