Décret n°91-1063 du 11 octobre 1991 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En vigueur depuis le 17/10/1991En vigueur depuis le 17 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/10/1991Version en vigueur depuis le 17 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.