Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

En vigueur depuis le 17/10/1991En vigueur depuis le 17 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/10/1991Version en vigueur depuis le 17 octobre 1991

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.