Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

En vigueur depuis le 17/10/1991En vigueur depuis le 17 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/10/1991Version en vigueur depuis le 17 octobre 1991

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.