Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des douanes

En vigueur depuis le 08/10/1991En vigueur depuis le 08 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/1991Version en vigueur depuis le 08 octobre 1991

Le concours interne spécial de contrôleur des douanes est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou D de la direction générale des douanes et droits indirects qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de dix ans de services publics effectifs dans un corps des catégories C ou D de cette direction générale.