Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des douanes

En vigueur depuis le 08/10/1991En vigueur depuis le 08 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/1991Version en vigueur depuis le 08 octobre 1991

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 25 janvier 1979 susvisé, des recrutements de contrôleurs des douanes sont organisés à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, suivant les modalités définies aux articles 2 à 6 ci-après.