Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des douanes

En vigueur depuis le 08/10/1991En vigueur depuis le 08 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/10/1991Version en vigueur depuis le 08 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.