Décret n°91-828 du 27 août 1991 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

En vigueur depuis le 31/08/1991En vigueur depuis le 31 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/1991Version en vigueur depuis le 31 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.