Décret n°91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 24/08/1991En vigueur depuis le 24 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 24/08/1991Version en vigueur depuis le 24 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.